Publié le vendredi 01 octobre 2004
Concernant la gestion des droits à paiement, la méthode allemande est beaucoup moins contraignante que la démarche française. Aucun prélèvement n'est en effet prévu en cas de vente ou de location de droits avec ou sans les terres. Tous les montants de référence ne sont au départ amputés que de 1 % pour l'alimentation d'une réserve nationale. Taux qui, en France, pourrait atteindre 3 %. En revanche, l'utilisation et le transfert des droits à paiements seront, comme en France, limités au niveau local.
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