Publié le vendredi 02 juillet 2004
Une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme. Elle reste discontinue même si un outillage approprié la rend permanente, dès lors que cet outillage nécessite le contrôle de l'homme (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2004).
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