Son implantation peut avoir un impact sur le milieu naturel. Loi sur l'eau et règles d'urbanisme encadrent son installation.

L'agriculteur qui souhaite créer un plan d'eau pour une utilisation professionnelle, mais aussi privée dans certains cas, doit respecter une procédure au titre de la loi sur l'eau et une autre au titre de l'urbanisme ', indique André Jadaud, responsable de l'équipe hydraulique à la chambre d'agriculture de la Vienne.

Au titre de la loi sur l'eau, la création de l'étang sera libre (ce qui est rarement le cas), soumise à déclaration ou bien à autorisation. Ces procédures d'autorisation ou de déclaration imposent l'élaboration d'un document d'incidence à la charge de l'agriculteur, qui vise à montrer l'impact de l'ouvrage sur l'environnement (sur la ressource en eau, le milieu aquatique et piscicole, la qualité des eaux, le paysage, la flore...). ' La demande au titre de la loi sur l'eau se décompose en trois volets : l'ouvrage, son mode d'alimen-tation et de vidange ', précise André Jadaud. Il est préférable de confier la réalisation du document d'incidence à un bureau d'études. D'autant que la procédure d'autorisation prévoit une enquête publique.
* La création d'un étang est soumise à autorisation :
* lorsque la surface du plan d'eau, dont les eaux s'écoulent directement, indirectement ou lors des vidanges dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, dépasse 1 ha ;
* dans les autres cas, quand sa surface est supérieure à 3 ha (décret n° 99-736 du 27 août 1999, nomenclature 2.7.0). Le régime d'autorisation pour la création de plans d'eau s'applique aussi en fonction d'autres critères. En particulier, la création est soumise à autorisation dès qu'il y a barrage, rectification du lit ou dérivation d'un cours d'eau, ceci même s'il s'agit d'un ruisseau de faible taille.
* La création d'un étang impose une déclaration préalable à la préfecture dès lors que la superficie dépasse 0,1 ha, sans atteindre les seuils au-delà desquels la demande d'autorisation est obligatoire.
Quelle que soit la superficie, la création est soumise :
* à déclaration si le prélèvement dans le cours d'eau est compris entre 2 et 5 % du débit d'étiage de récurrence de cinq ans ;
* à autorisation s'il est supérieur à 5 % du débit d'étiage.
Ces seuils sont abaissés dans les ' zones de répartition des eaux ' (ressource régulièrement déficitaire) : l'autorisation est alors requise dès que les prélèvements dépassent 8 m³/h. Tout prélèvement supérieur à 1 000 m³/an et inférieur à 8 m³/h est soumis à déclaration.

Si la réalisation d'un étang nécessite certains travaux (affouillement ou exhaussement des sols), leur exécution peut être soumise à autorisation au titre des installations et travaux divers (articles R.442-1 et R.442-2 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, les plans locaux d'urbanisme (ou encore les plans d'occupation des sols) peuvent réglementer ces travaux (article L.123-5 du code de l'urbanisme). Enfin, la création d'un plan d'eau est soumise à autorisation du maire par le règlement sanitaire départemental.
Pour plus d'informations, consultez la Mission interservices de l'eau (Mise, se renseigner à la préfecture ou à la DDAF) ou la chambre d'agriculture.


A SAVOIR : usages domestiques exclus
Les usages domestiques de l'eau ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation. Il s'agit des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, ou inférieurs à 1 000 m³/an.

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