Faisant partie des premières exploitations agricoles intégrables dans le PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine animale), j'ai réalisé un dexel en 1994, déposé un projet en 1999 et commencé les travaux en 2000. Je viens de recevoir de la pa

Dans le cadre du PMPOA, toutes les exploitations concernées ont du se faire connaître auprès de l'administration pour bénéficier du moratoire et ainsi être exonérées de redevance pollution pendant un certain nombre d'années. La date de dépôt de demande préalable et celle de dépôt de dexel étaient alors fixées par l'administration. Ne bénéficient du moratoire que les personnes qui ont respecté ces délais. Pour la première fois en 2000, les intégrables 94-95 qui ont bénéficié du moratoire ont dû remplir une déclaration d'activité polluante au titre de l'année 1999. Les autres (hors délai) sont redevables de la taxe dès le début.
Toutefois, l'agence de l'eau est soumise à un délai de prescription au-delà duquel elle ne peut pas appeler la redevance pollution. Ce délai est quadriennal c'est-à-dire qu'elle ne peut pas réclamer au-delà de quatre ans par rapport à l'année en cours. Dans votre cas, elle ne peut vous réclamer au-delà de 1997.