Je suis fermier depuis 1985, et avant moi mon père. Le propriétaire de la parcelle que j'exploite est décédé en 1977. De 1977 à 1993, nous avons payé les locations à la succession par l'intermédiaire du notaire. Jusqu'en 1992, je recevais annuellement la

Selon l'article 2277 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Et ceci quel que soit son mode de fixation. L'étude notariale ne peut donc pas vous réclamer des loyers au-delà de cinq ans. Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription. Mais une simple sommation interpellative de payer des fermages arriérés est insuffisante.