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La France Agricole numéro 2886

Le cédant doit montrer ' patte blanche '

Publié le vendredi 11 mai 2001

Au moment du rachat de parts sociales, la Safer exigera du cédant certaines garanties :
1. Il doit déclarer par écrit que la situation comptable, fiscale et financière de la société telle qu'elle ressort de l'audit est bien réelle, bref qu'aucun élément du passif n'a été dissimulé. Par exemple, si la société s'est portée caution auprès d'une banque pour l'achat d'une voiture, cela doit être mentionné.
2. Il s'engage, pendant un an, à prendre en charge financièrement certaines dettes. Si la société, une fois vendue, fait l'objet d'un redressement à la suite d'un contrôle du fisc ou de la mutualité sociale agricole, le cédant est responsable de la dette.
3. Il doit enfin garantir sa solvabilité après la cession afin de répondre aux éventuelles dettes. La Safer peut, par exemple, exiger une caution.


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