Publié le vendredi 04 mai 2001
Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin ou une autre personne a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.
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