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La France Agricole numéro 2885

Les règles du bornage

Publié le vendredi 04 mai 2001

- Le bornage n'est pas obligatoire. Si deux voisins sont d'accord sur les limites de leurs propriétés, rien ne les oblige à faire un bornage avant de clôturer.
- Il n'y a pas de bornage possible entre deux constructions contiguës. De même, lorsqu'une clôture est en place depuis plus de trente années, le bornage est inutile car le propriétaire a acquis la propriété du terrain grâce à la prescription acquisitive.
- Le bornage amiable n'est pas une division de propriété. Il ne permet pas la création de nouvelles parcelles.
- Les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable. En cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les divers propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales.


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