Publié le vendredi 19 mars 2004
* Les échanges amiables de terres agricoles sont soumis à un régime juridique particulier, défini par les articles L.124-1 et suivants du code rural. Grâce au regroupement du parcellaire, les échanges permettent l'amélioration des conditions de travail et la réduction des coûts de production. * L'intérêt de ce dispositif est également environnemental : meilleure gestion des déjections, modification du système fourrager par augmentation de la surface accessible aux vaches. * Par principe, l'échange est librement consenti par les parties. * L'acte d'échange doit être dressé en la forme authentique (devant notaire).* Cet accord peut donner lieu à paiement d'une soulte.
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