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La France Agricole numéro 2914

Cadeaux d'usage

Publié le vendredi 07 décembre 2001

Mon père ainsi que trois de ses soeurs ont été aides familiaux jusqu'à leur mariage sans percevoir aucune rémunération. A la suite de la vente du corps de ferme, chacun a revendiqué son salaire différé. Avant tout partage, les soeurs ont exigé de mon père

En principe, les cadeaux remis à l'occasion d'un événement marquant de la vie de la famille tel que le mariage ne sont pas considérés comme des donations. Ils ne sont donc pas soumis aux règles de rapport et de réduction calculées par le notaire lors du règlement de la succession (1). Toutefois pour que le présent soit considéré comme un cadeau, deux conditions doivent être remplies. Il doit être fait à l'occasion d'un événement pour lequel il est d'usage d'offrir des cadeaux et proportionné aux ressources du bienfaiteur. Autrement dit, il ne doit pas appauvrir d'une façon significative le patrimoine du donateur. Si c'est le cas, la donation peut être attaquée par la voie de l'action paulienne. C'est une action par laquelle le créancier (d'une dette de salaire différé par exemple) demande en justice que soit déclaré inopposable à son égard un acte que le débiteur a conclu en fraude de ses droits (article 1167 du code civil). Pour cela, le débiteur doit avoir conclu un acte préjudiciable au créancier (acte d'appauvrissement tel qu'une donation) ayant entraîné son insolvabilité. Le créancier n'a pas à se plaindre s'il reste suffisamment de biens saisissables dans le patrimoine du débiteur. Enfin, il faut qu'il y ait eu fraude.

(1) La règle du rapport oblige l'héritier qui a reçu une donation en avance sur sa part à la ' rapporter ' à la succession lors du décès du donateur afin qu'il en soit tenu compte pour préserver l'égalité entre les héritiers. De la même façon, l'opération de réduction permet de réduire une donation qui excède la quotité disponible auquel chaque héritier a le droit.


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