Vous pouvez profiter d'une modification des statuts pour convertir le capital social en euros. Deux méthodes de conversion sont possibles : soit convertir le montant global du capital social, soit convertir en euros la valeur de la part. Les opérations d'augmentation et de réduction de capital, rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés, sont exonérées des droits d'enregistrement et de timbre. Cette exonération est strictement limitée aux opérations d'augmentation et de réduction du capital qui résultent d'un arrondissement du capital de la société ou de la valeur nominale des titres de celle-ci jusqu'à l'euro immédiatement supérieur ou inférieur. Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1999. En conséquence, les droits d'enregistrement perçus à l'occasion d'une conversion du capital en euros sont restituables sur demande des parties.

A.C