Publié le vendredi 07 septembre 2001
Pour des fermages de 30 000 F impayés au 30 septembre 1999, le propriétaire a pu obtenir, au 1er juillet 2000, les dommages-intérêts suivants :* pour les trois derniers mois de 1999 : 3,47 % x 3/12 x 30 000 = 260,25 F; * pour les six premiers mois de 2000 : 2,74 % x 6/12 x 30 000 = 411 F ; soit 671,25 F au total. Pour des fermages impayés au 30 septembre 2000, le propriétaire peut obtenir, au 1er juillet 2001, les dommages-intérêts suivants : * 2,74 % x 3/12 x 30 000 = 205,50F ; * 4,26 % x 6/12 x 30 000 = 639 F ; soit 844,5 F.
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