Publié le vendredi 13 février 2004
La cour d'appel de Montpellier a refusé le bénéfice d'une créance de salaire différé au descendant d'un exploitant qui avait participé directement et effectivement aux travaux communs en qualité d'aide familial. Elle a retenu que ce descendant n'avait pu établir que les sommes qui lui avaient permis d'acquérir une maison n'avaient pas été reçues en contrepartie de son travail sur la ferme (arrêt du 25 février 2003).
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