En août 1998, la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) me refuse le droit d'exploiter une superficie de 36 ha. J'ai alors engagé une procédure devant le tribunal administratif. En octobre 2000, le juge m'a donné satisfaction en a

En matière de contrôle des structures, le tribunal administratif ne statue pas en plein contentieux mais dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir. Concrètement, le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet mais il ne peut pas accorder l'autorisation à sa place. Même si vous avez obtenu gain de cause auprès des juges, vous ne pouvez pas prendre possession des terres. Il faut déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDAF qui transmet le dossier à la CDOA puis au préfet qui prend un nouvel arrêté. En cas de refus, vous pouvez à nouveau saisir le tribunal administratif. Mais avant d'intenter une nouvelle procédure, mieux vaut peut-être penser à un recours hiérarchique. A la différence du tribunal, le ministre de l'Agriculture peut non seulement annuler un refus préfectoral, mais aussi accorder l'autorisation. Ce recours préalable suspend le délai de recours contentieux. Autrement dit, en cas de rejet de votre demande par le ministre ou à défaut de réponse dans les quatre mois, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal.