Publié le vendredi 20 juillet 2001
A partir du 1er juillet 2001, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), n'assure plus l'indemnisation des dégâts de gibier. Cette disposition, prise par la loi chasse du 26 juillet 2000, est précisée par un décret du 27 juin 2001 (Journal officiel du 28 juin). Désormais, les personnes qui ont subi des dégâts doivent s'adresser, sans délai, au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration indique la nature, l'étendue, la localisation des dégâts et, si possible, l'espèce des animaux responsables.
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