Publié le vendredi 20 juillet 2001
Aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret. Cette exigence s'applique dans la mesure où l'objet de l'opération concernée est d'une valeur supérieure 5 000 francs. A compter du 1erjanvier 2002, le seuil au-delà duquel le droit civil exige la preuve par écrit s'établira à 800 euros, soit 5 247,66 francs (décret du 30 mai 2001, publié au Journal officiel du 3 juin 2001).
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