Selon la FDSEA du Tarn-et-Garonne, qui a levé le lièvre, faute de décret sur l'écoconditionnalité des aides, l'Etat ne peut pas lier les primes irriguées à la présence de compteurs.

La polémique des compteurs vient, une nouvelle fois, de rebondir à la faveur des déclarations Pac 2001. Selon la FDSEA du Tarn-et-Garonne, qui visiblement a ' tapé dans le mille ', les pouvoirs publics tentent d'imposer de façon abusive que le versement des aides irriguées Pac 2001 soit subordonné à la présence de compteurs volumétriques. C'est ce qu'on appelle l'écoconditionnalité des primes. Or, les responsables agricoles de ce département font valoir qu'il n'existe pas, pour l'instant, de décret sur l'écoconditionnalité publié en France, et encore moins notifié à Bruxelles, faisant le lien juridique entre les primes Pac et la loi sur l'eau de 1992. Il existe bien une circulaire du ministère de l'Agriculture datée du 8 mars 2001 qui organise ce nouveau lien, mais en cas de recours au tribunal administratif, l'administration aura du mal à justifier cette nouvelle exigence par une simple circulaire, sans valeur juridique. Gênés aux entournures par l'absence de texte officiel, les pouvoirs publics sont obligés de transiger localement lorsque la contestation est forte comme en Tarn-et-Garonne : un document signé le 13 avril dernier par le préfet du département a accordé aux irrigants un sursis jusqu'au 1 er mai 2002 pour qu'ils s'engagent à s'équiper en ' système d'évaluation fiable '. En Alsace aussi, le comptage ne sera obligatoire qu'en 2002 sur nappe.
D'autres points de litige concernant la question du comptage viennent d'être négociés par la profession avec certaines DDAF : à côté des compteurs volumétriques, jusque-là incontournables aux yeux de l'administration pour être en règle avec la loi sur l'eau, d'autres moyens de mesure comme les compteurs horaires ou électriques ont été admis (sous certaines conditions) dans les Landes (pour les forages sur la nappe de sable des Landes de Gascogne), dans la Drôme, en Lot-et-Garonne (avec tenue d'un registre des consommations).
De même, les retenues collinaires individuelles sont dispensées de compteur pour la campagne 2001 dans le Lot-et-Garonne (lacs non réalimentés) et dans le Gers où la DDAF examinera la situation de tels irrigants avec bienveillance...

Philippe Pavard