En décembre, la commission des affaires économiques a entamé l'examen du projet de loi rurale. Le texte a fait l'objet de nombreux amendements.

Lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux les 16 et 17 décembre, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a voté un amendement qui supprime l'interdiction de constituer des Gaec entre époux. Et proposé d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins et aux pacsés. Parmi les dispositions agricoles, un des amendements permet de dispenser toutes les sociétés d'un architecte pour les constructions de faible importance et un autre tend à réformer le régime juridique des sections de communes. Le département se substituerait à la région en matière de politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. La commission a adopté un amendement renforçant le rôle des Safer pour protéger l'environnement.

Le volet chasse de la loi a fait l'objet de nombreux amendements, dont un qui permet aux entreprises de déduire les frais de chasse. Un autre modifie le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ramenant le nombre de ses membres de trente à vingt et donnant ainsi une majorité de sièges aux chasseurs.
Avant de se prononcer sur le texte, la commission a entendu tous les syndicats agricoles, ainsi que le ministre de l'Agriculture. Interrogé sur le montant des crédits budgétaires consacrés à ce projet de loi, celui-ci a expliqué que le texte ' ne disposera pas d'un financement spécifique, mais recevra le concours de l'ensemble des moyens financiers de l'Etat '. Le projet de loi sur la ruralité sera débattu en première lecture par les députés à partir du 14 janvier prochain.

AURORE COEURU