Publié le vendredi 27 avril 2001
Selon un communiqué de la caisse centrale de MSA, la date limite d'option pour une assiette annuelle N-1 de cotisations sociales, à effet au 1 er janvier 2001, est portée du 30 avril au 31 mai 2001. Rappelons que depuis le 1 er janvier 2001, tous les exploitants, quel que soit le régime d'imposition, sont soumis de droit à l'assiette triennale. Pour ceux qui étaient en assiette annuelle, l'option est devenue caduque.
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