Publié le vendredi 31 octobre 2003
La Commission a renoncé à soumettre au comité permanent des semences du 27 octobre sa proposition sur les taux de présence fortuite d'OGM dans les semences conventionnelles. Dans un souci de ' cohérence et de transparence ', cette réglementation sera intégrée à la directive 2001/18 et soumise au comité réglementaire. Ce recadrage juridique, impliquant une information du Parlement et un vote des Etats membres, et qui pourrait entraîner une réévaluation des seuils, ne réduit plus leur adoption à un simple choix technique. Réponse au plus tôt pour Noël.
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