Publié le vendredi 19 septembre 2003
Dès lors qu'un voisin provoque volontairement un trouble, enfreint la réglementation ou commet une faute par négligence ou imprudence, la victime peut engager sa responsabilité. Il peut également arriver qu'une personne agissant en toute bonne foi, sans aucune faute ni abus de droit de sa part, soit reconnue coupable si le préjudice qu'elle occasionne à son voisin excède ' les limites aux inconvénients normaux du voisinage '. Comment déterminer la frontière entre le trouble ' normal ' et ' anormal ' ? Aucun texte ne la définit. Ce sont les juges qui apprécient, au cas par cas, si le trouble est excessif ou non.
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