Après de nombreuses années de controverses, l'administration fiscale vient de se rallier à la position des tribunaux administratifs concernant la vente directe des produits de l'exploitation avec des méthodes commerciales spécifiques.

Jusqu'à présent, les agriculteurs qui vendaient leurs produits dans des magasins permanents agencés pour la vente au détail ou avec un personnel spécialisé, étaient soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'administration était même allée jusqu'à considérer que les bénéfices issus de la vente des produits de la ferme dans une camionnette spécialement équipée, relevaient également des BIC. La catégorie fiscale changeait dès lors que les recettes tirées de la vente de ces mêmes produits était réalisée à la ferme, ou sur les marchés ou encore par l'intermédiaire d'un commissionnaire. Dans ces cas, les bénéfices étaient taxés au régime des bénéfices agricoles.

Cette position réductrice de l'administration a été à plusieurs reprises sanctionnée par les tribunaux de l'ordre administratif. Le 13 juillet 2000, le tribunal administratif de Lille avait considéré que les ventes de produits laitiers provenant de l'exploitation constituait le prolongement de l'activité de producteur et relevaient des bénéfices agricoles. Peu importe précisait le tribunal que les ventes soient effectuées dans une camionnette spécialement aménagée, à raison de deux tournées par semaine. Dans une affaire plus ancienne en date du 8 mars 1999, la cour d'appel administrative avait indiqué : ' Le fait que des produits agricoles soient vendus dans une installation permanente spécialement aménagée pour l'accueil de la clientèle, avec le recours à des procédés commerciaux (tels que l'utilisation d'une enseigne ou d'un catalogue mis à la disposition de clients), avec un personnel distinct de celui de l'exploitation agricole proprement dite et dans un local loué par bail commercial, ne peut faire obstacle à ce que la vente des produits de l'exploitation soit regardée comme dans le prolongement normal de l'activité agricole. '

L'administration fiscale revient sur sa position. Ainsi, ' lorsqu'ils se bornent à vendre des produits provenant de leur exploitation, les agriculteurs peuvent, en principe, employer certains procédés du commerce sans que les profits réalisés deviennent passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ', indique la documentation administrative. Et surtout cette même documentation a, dans sa nouvelle édition, abrogé le paragraphe suivant : ' Mais les profits que les agriculteurs retirent de la vente des produits de leurs récoltes doivent être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les ventes sont réalisées dans une installation commerciale permanente agencée pour la vente au détail ou à l'aide d'un personnel spécial. ' Désormais, les agriculteurs peuvent donc vendre ou faire vendre leurs produits sur les marchés, recevoir la clientèle dans un local aménagé à cet effet, recourir à de la main-d'oeuvre distincte de celle affectée à l'activité de l'exploitation, voire utiliser une cammionette... L'administration fiscale ne pouvait ignorer plus longtemps l'évolution des méthodes de vente en agriculture. Toutefois, ne sous-estimons pas le pouvoir de l'administration.

Véronique Déaud