Publié le vendredi 13 octobre 2006
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 instaure un congé de formation pour les exploitants en difficulté devant se reconvertir. Le Conseil supérieur de la formation a émis le souhait que le bénéfice de ce nouveau dispositif puisse être étendu aux conjoints d'exploitants participant aux travaux. Cette proposition n'est pas retenue car la loi a réservé le bénéfice du congé de formation aux seuls exploitants. Par contre, les conjoints peuvent demander à percevoir l'allocation de réinsertion professionnelle qui a été maintenue dans le code rural (débats à l'Assemblé nationale, JO du 12 septembre).
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