Publié le vendredi 06 octobre 2006
Le ministre de l'Agriculture est interpellé sur la situation d'exploitants qui ont volontairement implanté des bandes enherbées le long de cours d'eau, en 2000-2002. Ceux-ci souhaiteraient que ces surfaces leur permettent d'activer des droits à paiement unique dits « jachère » (DPU jachère). Le ministre répond que les DPU jachère ne peuvent pas être activés sur des surfaces non éligibles au bénéfice de l'aide découplée aux grandes cultures. Autrement dit, des surfaces non déclarées, en 2003, en terres arables. En revanche, rien n'empêche que des DPU normaux soient activés sur ces surfaces (débats à l'Assemblée nationale, JO du 12 septembre).
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