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La France Agricole numéro 3151

Le fermier sortant peut transférer ses DPU

Publié le vendredi 22 septembre 2006

J'ai pris ma retraite le 1er octobre 2005 tout en gardant une parcelle de subsistance de 95 ares. J'ai conservé des DPU qui provenaient de terres dont j'étais locataire. Je les ai gardés car, dans un cas, le repreneur avait lui-même suffisamment de DPU et

Depuis le 15 mai 2006, les droits peuvent être librement échangés, avec ou sans foncier. En principe, la cession de DPU sans terre ne peut avoir lieu que si au moins 80 % des DPU attribués en 2006 ont préalablement été activés, c'est-à-dire qu'ils ont donné lieu à paiement. A titre dérogatoire du 1 er janvier 2000 au 15 mai 2006, la cession de DPU sans le foncier par le fermier sortant était autorisée.
Le ministère de l'Agriculture vient de prolonger cette dérogation à la règle des 80 % mais uniquement lorsque la perte de terres est intervenue avant le 15 mai 2006. Cette opportunité s'adresse aux agriculteurs qui ont perdu des terres à cause d'une fin de bail, d'une mise à disposition, d'une cession à la Safer ou à un investisseur non agriculteur. La fin de votre bail étant intervenue avant le 15 mai 2006, vous pouvez céder vos DPU, mais ils seront soumis à des prélèvements au profit de la réserve, soit 50 %.


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