Publié le vendredi 26 janvier 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 permet d'atténuer l'impact fiscal et social de la nouvelle règle de comptabilisation des aides Pac. Jusqu'en 2006, les exploitants comptabilisaient leurs aides Pac au moment de leur encaissement. A compter de 2007, avec l'arrivée des DPU (droits à paiement unique), c'est la date du 15 mai qui est retenue. Or, pour les exploitants qui clôturent leur exercice en cours d'année, cette nouvelle règle peut conduire à déclarer deux annuités d'aides Pac au titre d'un seul exercice comptable. La loi de finances permet aux exploitants d'étaler sur sept années la seconde annuité, sans condition de montant, tant en fiscalité qu'au regard des cotisations sociales. En outre, les contribuables au réel peuvent désormais changer de date de clôture sans condition. Pour éviter la double imposition des aides 2007 sur un même exercice, un agriculteur peut modifier sa date de clôture et ainsi comptabiliser la deuxième annuité d'aides Pac sur l'exercice suivant.
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