Publié le vendredi 10 novembre 2006
Mon père a acheté une parcelle de terre en 2002 à un cousin germain. Du fait du degré de parenté, la Safer n'est pas intervenue. Depuis, mon père me loue cette parcelle. Aujourd'hui, il souhaite me la donner. La Safer peut-elle intervenir ? Le droit de préemption de la Safer ne peut s'exercer que sur des ventes, c'est-à -dire des aliénations à titre onéreux. La Safer ne peut donc pas intervenir sur une donation puisqu'il s'agit d'une aliénation à titre gratuit. Par contre, si une partie des biens est donnée et l'autre vendue, seuls les biens donnés font l'objet d'une exclusion du droit de préemption. Bien sûr, l'exemption ne s'applique qu'à partir du moment où la donation est bien réelle et qu'elle n'est pas faite pour détourner le droit de préemption de la Safer.
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