Publié le vendredi 01 août 2003
La Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de parcelles, pour un prix consistant en un partage de récoltes avec le propriétaire, est constitutive d'un bail à ferme. L'article L. 411-1 du code rural subordonne l'application du statut du fermage au caractère onéreux de la mise à disposition, mais il ne précise pas la nature du paiement, ni son importance (arrêt du 2 avril 2003).
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