Un voisin souhaite drainer son terrain qui se trouve au-dessus du mien. Pour l'évacuation des eaux, il doit traverser mon champ. Le code rural parle de ' juste et préalable indemnité '. Quels sont les éléments pris en compte pour la déterminer ? A qui s'a

Tout propriétaire qui veut assainir son terrain par drainage ou par tout autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce terrain d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement selon l'article L. 152-20 du code rural. Les propriétaires des fonds grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité, payable préalablement aux travaux. L'indemnité va notamment prendre en compte les dégâts causés aux cultures lors de l'installation des canalisations. On peut supposer que l'indemnisation sera différente selon que les canalisations sont enterrées ou à ciel ouvert.
Pour le calcul, nous vous conseillons de vous adresser à un expert agricole et foncier ou à un géomètre expert. En cas de litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour déterminer l'indemnité à payer.