J'ai souscrit un bail de dix-huit ans avec mes parents. Il est arrivé à échéance en 1996. Depuis ce contrat de location s'est renouvelé automatiquement. Le notaire me dit qu'en cas de succession je ne pourrai plus bénéficier de l'exonération qui n'est val

L'exonération partielle des droits de succession est possible à partir du moment où la transmission à titre gratuit (succession) concerne des biens loués par bail à long terme dans les conditions de l'article L.416-1 et suivants du Code rural : c'est-à-dire un bail conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale.
L'exonération peut s'appliquer pendant la durée du bail initial, mais également pendant ses renouvellements successifs. Elle peut donc s'appliquer au cours du renouvellement de neuf ans d'un bail à long terme. Cette disposition a été confirmé par une lettre du ministère du Budget en date du 4 mars 1993 en réponse à une demande de la FNSEA.
L'administration précise toutefois que les parties à l'acte devront pouvoir apporter la preuve d'un bail initial répondant aux caractéristiques des baux à long terme et sa reconduction jusqu'au jour de la transmission. La preuve ne pose pas de problème en cas de reconduction du bail fait par acte notarié.
En cas de reconduction tacite, il peut être utile de procéder à l'enregistrement du renouvellement du bail afin de prouver cette filiation.