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La France Agricole numéro 2991

Surcroît d'activité

Publié le vendredi 27 juin 2003

Une entreprise qui embauche du personnel en contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à un accroissement temporaire de son activité n'est pas obligée d'affecter ce personnel à une tâche directement liée à ce surcroît de travail (arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2003).


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