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La France Agricole numéro 2989

Enveloppe de flexibilité

Publié le vendredi 13 juin 2003

Un arrêté du 7 mai 2003 fixe les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2002. Le complément de prime à l'abattage pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage est fixé à 18,29 €. Pour les femelles de race éligible à la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes), il est fixé à 61,50 €. Le complément de PMTVA, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux ' label rouge ', est de 121,96 € (JO du 22 mai 2003).


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