Le monopole établi en France pour l'insémination artificielle des bovins a une fois de plus été écorné par la Commission européenne. Dans une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement, elle émet des objections sur certaines dispositions de la loi sur l'élevage de 1966, qui limitent l'opération de mise en place de la semence bovine aux seuls titulaires d'une licence de chefs de centre d'insémination ou d'inséminateurs, et attribuent une zone géographique exclusive pour les centres de mise en place.
L'intervention de Bruxelles fait suite à la plainte déposée par Paul Perthuis, responsable de la société de droit néerlandais Uepaga (Union européenne pour l'amélioration génétique animale), basée à Juvardeil (Maine-et-Loire). Pour déposer sa plainte, cette société s'est appuyée sur le droit communautaire, qui stipule qu'' un Etat ne peut interdire, restreindre ou entraver l'admission à l'insémination artificielle sur son territoire de taureaux de race pure c...s lorsque ces taureaux ont été admis c...s dans un Etat membre sur la base de tests '.