Un chat sauvage a causé un accident de voiture. Gérard et Mado ont été tenus pour responsables. Leur seul tort : l'animal sortait de leur ferme

Une voiture a tenté d'éviter un chat qui sortait d'un chemin et s'est retrouvée dans le fossé. Les dégâts matériels étaient importants.
' L'accident a eu lieu devant chez nous et nous avons tout de suite porté secours aux occupants de la voiture ', explique Gérard. ' Le chat en question est peut-être un des chats sauvages qui vient parfois se nourrir à la ferme ', ajoute sa femme, Mado.
La conductrice de la voiture accidentée a alors demandé à Gérard de faire intervenir son assurance. Sa responsabilité directe n'ayant pu être prouvée, Gérard a refusé. La conductrice s'est alors tournée vers le tribunal de grande instance qui a condamné le couple à payer la somme de 51 000 francs (7 775 euros) en réparation.

Stupéfaits, Gérard et Mado ont contesté cette décision. Mais la Cour d'appel a confirmé le jugement en s'appuyant sur l'article 1 385 du code civil, qui stipule que ' le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé '.
' Jamais nous n'aurions pu imaginer une telle décision ', avoue Mado. La triste expérience de Gérard et Mado, qui paraît invraisemblable, rappelle l'étendue de la responsabilité civile de chacun. L'article retenu dans cette affaire n'est applicable qu'aux animaux faisant l'objet d'une ' appropriation '. C'est le cas notamment du bétail ou des animaux de ménagerie. A noter que la personne qui a souffert des dommages causés par des animaux de basse-cour qui se sont introduits sur sa propriété, peut les tuer, sans pouvoir cependant se les approprier.
Le ' gardien ' de l'animal voit sa responsabilité engagée dès que la victime a prouvé que l'animal était intervenu dans la réalisation du dommage. En principe, il ne peut pas se dégager de cette responsabilité, sauf à prouver que le dommage est dû à une cause étrangère (faute de la victime ou fait d'un tiers). Cependant, la jurisprudence ne reconnaît pas aisément cette exonération, sauf dans le cas où des choses inanimées sont en cause. Même dans cette dernière hypothèse, le gardien ne pourra en principe prétendre qu'à une exonération partielle (et non totale) de sa responsabilité. La victime doit donc prouver l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu un contact matériel entre l'animal et la victime. Dans le cas de Gérard et Mado, les juges ont estimé que les déclarations de la conductrice et de sa passagère étaient suffisantes.
Dans une autre affaire, la Cour de cassation a jugé que les aboiements d'un chien, déclenchant la frayeur d'un cycliste et par la suite sa chute, suffisent pour que soit retenue la responsabilité du gardien du chien.
Toute personne est tenue de réparer les dommages causés par elle, ses enfants, ses apprentis ou les animaux qui sont a sous sa garde.

ARIELLE DELEST