Publié le vendredi 16 mars 2001
Je suis marié. Mon épouse est chef d'exploitation avec un revenu professionnel. Je suis moi-même gérant d'une EARL sur une autre exploitation. Nous envisageons de réduire notre temps de travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation parentale d'éducation
L'allocation parentale d'éducation (APE) a pour objectif d'aider les parents qui ont à charge deux enfants ou plus à concilier vie familiale et vie professionnelle. Il s'agit d'une prestation familiale versée quand l'un des parents, ou les deux, interrompent leur travail totalement ou partiellement pour élever un enfant de moins de trois ans. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. Premièrement, il faut avoir au moins deux enfants à charge dont l'un de moins de trois ans. L'adoption ou l'accueil d'un enfant y ouvre également droit. Deuxièmement, le demandeur doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les cinq ans précédant l'arrivée du deuxième enfant ou les dix ans qui précèdent l'arrivée du troisième enfant. L'activité professionnelle doit avoir été suffisante pour valider au moins huit trimestres, consécutifs ou non, de droits à pension vieillesse. Enfin, pour obtenir une APE à taux partiel, le demandeur doit exercer une activité professionnelle ou suivre une formation professionnelle rémunérée. L'APE à taux partiel ne concerne que l'exploitant agricole : chef d'exploitation, co-exploitant ou associé exploitant. Ne peuvent bénéficier d'une APE à taux partiel les personnes qui ne disposent pas d'un revenu propre : conjoints d'exploitants, aides familiaux. Le montant de l'allocation varie selon le taux d'activité. Il est de 1 566 F par mois pour un travail d'une durée comprise entre 50 et 80 % d'un plein temps. De 2 071 F par mois lorsque le salarié réduit son temps de travail de 50 %. Et de 3 131 F par mois pour une APE à taux plein, quand le salarié cesse toute activité. Cette allocation peut être versée à chacun des deux membres du couple sans que le montant cumulé des deux APE puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein. Le demandeur non salarié doit faire une déclaration dans laquelle il estime le nombres d'heures effectuées. L'organisme qui verse l'APE contrôle les ressources avec l'avis d'imposition. Si les revenus déclarés dépassent les revenus de référence, l'agriculteur doit rembourser les sommes indues. Pour une activité au plus égale à 50 % d'un plein temps, le revenu professionnel imposable divisé par 12, ou proratisé en fonction de la durée d'activité, ne doit pas excéder 85 % du Smic mensuel. De même, entre 50 et 80 % d'un plein temps, le revenu de l'exploitant ne doit pas excéder 136 % du Smic.
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