Publié le vendredi 21 février 2003
Un refus d'autorisation d'exploiter ne peut pas être prononcé s'il n'y a pas de demandes concurrentes. Les juges ont ainsi désavoué un préfet qui avait refusé une autorisation d'exploiter à une EARL au motif que la superficie reprise aurait porté la surface de l'exploitation à plus de sept fois la SMI. En l'espèce, personne d'autre que celle-ci ne s'était porté candidat.
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