Nous possédons 16 hectares d'un seul tenant. Nous voulons interdire à l'association communale de chasse agréée (Acca) de chasser sur nos terrains. Quelle démarche entreprendre ?

La loi Voynet du 26 juillet 2000 a mis en place un dispositif qui permet à un propriétaire, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, de retirer ses terrains d'une Acca. C'est ce qu'on appelle le droit de non-chasse. Cette opposition ne peut intervenir qu'à l'expiration de la période de six ans en cours (jusqu'à cette date, les Acca étaient agréées pour six ans), puis selon une périodicité de cinq ans.
Le demandeur doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'Acca. Les modifications territoriales de l'Acca résultant de l'opposition donnent lieu à un arrêté préfectoral. L'opposition est recevable si elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires. Le propriétaire opposant ne peut pas obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant toute la durée de l'opposition. Il ne peut pas non plus faire chasser sur ses terres retirées de l'Acca.
En revanche, il est responsable de la gestion de son territoire, notamment des dégâts causés par le gibier provenant de ses fonds. Seul est maintenu le droit de chasser du fermier.
Enfin, le propriétaire opposant doit signaler les terrains interdits de chasse.