Publié le vendredi 24 janvier 2003
Nous sommes en litige avec notre propriétaire sur le prix du fermage. Nous avons demandé une révision du prix car celui-ci est supérieur de 10 % à la référence départementale. Nous avons fait effectuer une estimation de la valeur locative des biens par un
Selon l'article L.443-2 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs peuvent être récusés :- s'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; - s'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclus ; - si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; - s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; - s'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.Ce sont les seuls motifs pour pouvoir récuser un assesseur devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Si c'est le cas, vous devez contacter le greffier du tribunal pour demander la récusation. Si l'assesseur est récusé, il est remplacé par le membre suppléant de sa catégorie dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
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Les prix du colza ont reculé, vendredi sur Euronext. A l'approche de la clôture, le contrat mai 2012 valait 446,75 €/t (- 3 €/t).  Les cours... 
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Les prim'holsteins de 45 à 50 kg s'échangent entre 120 à 155 €/pièce. Ceux de 50 à 65 kg sont valorisés entre 155 et 170 €/pièce. Les plus... Lire
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