Publié le vendredi 09 mars 2001
* La loi d'orientation agricole de 1999 permettait d'affecter la DPI aux montants des nouveaux investissements réalisés par les coopératives au cours de chaque exercice clos, au prorata du capital souscrit par chacun des coopérateurs. * Prenons par exemple le cas d'une souscription effectuée par les agriculteurs de 240 000 F. Si le nouveau matériel acquis ne valait que 210 000 F et si un agriculteur avait souscrit 15 % du capital appelé de 240 000 F, soit 36 000 F, le montant de la déduction fiscale aurait été au plus de 31 500 F. * Avec l'entrée en application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001, l'agriculteur pourra dorénavant affecter une dotation pour investissement à la totalité de la souscription de capital, soit 36 000 F.
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