L'acte de cession de parts est soumis à la formalité de l'enregistrement. Les cessions de gré à gré de parts de Gaec et d'EARL, relevant de l'impôt sur le revenu (IR), représentatifs de biens meubles (cheptel et autres biens mobiliers dépendants d'une exploitation), étaient enregistrées au droit fixe de 500 F, lorsqu'elles n'étaient pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité (article 730 bis du code général des impôts). Depuis le 1 er janvier 2001, les cessions de parts de Gaec et d'EARL à l'IR représentatives de biens immobiliers sont soumises au droit fixe de 500 F au même titre que celle représentatives de biens mobiliers. L'article 17 de la loi de finances pour 2001 élargit le principe à toutes les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, alors qu'elles étaient jusqu'à présent généralement taxées au taux de 4,80 %.