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La France Agricole numéro 2962

Améliorer les droits du conjoint survivant

Publié le vendredi 29 novembre 2002

Les droits du conjoint survivant ont été significativement renforcés pour les successions ouvertes depuis le 1 er juillet 2002. En présence d'enfants du défunt, le conjoint hérite de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété. Si le défunt ne laisse pas de descendance, il hérite de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession en pleine propriété. La donation au dernier vivant demeure une bonne solution pour améliorer les droits de l'époux dans la succession.


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