Publié le vendredi 09 mars 2001
L'article 76 de la loi de finances pour 2001 a relevé la limite de déduction des cotisations de retraite complémentaire facultative versées au cours des exercices clos à compter de 2001. Le plafond de déduction de 7 % du revenu professionnel est supprimé. Seul subsiste un plafond fixe. Les cotisations versées sont désormais déductibles dans la limite de 7 % de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2001, 37 674 francs (7 % x 3 x 179 400). Pour chacun des membres de la famille participant aux travaux et affilié à la MSA, le plafond est fixé à un tiers, soit 12 558 F.
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