Publié le vendredi 12 janvier 2001
Geoges Morin, directeur de la Safer Paca explique schématiquement les différentes étapes de la substitution : Mise en vente par le propriétaire du bien (terres, bâtiments, biens ruraux...), Signature d'une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) au bénéfice de la Safer, Enregistrement de la promesse.La Safer dispose d'un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement pour se substituer un attributaire, Appel de candidatures : affichage à la mairie de la commune où est situé le bien (quinze jours) et publication dans deux journaux du départements pour les biens d'une valeur supérieure à 2000000F, Dépôt des candidatures : toute personne peut se porter candidate (exploitant individuel ou société). Dépôt d'une caution, Instruction des dossiers, Choix de l'attributaire par la Safer après avis du comité technique : il est fonction des objectifs définis dans les schémas directeurs départementaux des structures (SDDS). Priorité est donnée à l'installation lorsque le projet est viable. Plusieurs candidats peuvent être substitués à la Safer sur une même promesse, En principe, la levée de l'option est faite par la Safer, Signature de l'acte notarié, acquisition du bien par l'exploitant (réalisation de la substitution), Obligation du substitué : paiement du prix et respect du cahier des charges (impossibilité de vendre ou de louer le bien sans l'accord de la Safer, sanctions en cas de non respect, clause de délaissement).
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