Publié le vendredi 22 novembre 2002
Le médiateur est habilité à traiter les différends touchant à la protection sociale obligatoire, à la protection complémentaire maladie et aux aspects administratifs de la médecine du travail. Les conflits d'ordre médical, ceux relatifs à l'attribution du RMI (revenu minimum d'insertion) ou à l'action sanitaire et sociale ne font pas partie de son domaine de compétence.
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