Publié le vendredi 30 août 2002
Les terrains dont je suis locataire sont bordés par de nombreux arbres et buissons. Le propriétaire m'interdit de couper les branches, les rejets. En a-t-il le droit ?
Le bail étant un contrat entre les parties, vous devez vérifier dans votre acte si une clause n'a pas été prévue concernant le bois et son élagage. Si rien n'est prévu dans votre contrat, vous pouvez vous référer aux usages locaux applicables dans votre région agricole.Renseignez-vous à la chambre d'agriculture de votre département.
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